UNE TAXE POUR LES FRICHES COMMERCIALES

L'amendement proposé par Daniel GARRIGUE Député de la deuxième circonscription de la Dordogne, à propos des friches commerciales a été adopté par l'Assemblée Nationale.

Cet amendement prévoit d'instaurer une taxe supplémentaire à la taxe sur le foncier bâti concernant les magasins fermés et laissés à l'abandon.

Cette taxe pourra être modulée par le conseil municipal dans des fourchette situées :

               entre 5 et 10% la première année,

               entre 10 et 20% la deuxième année et,

               entre et 15 et 30% la troisième année.

Seuls seraient concernés les locaux commerciaux fermés depuis plus de cinq ans.

Bien entendu, pour des raisons indépendantes de la volonté du propriètaire, (tel un sinistre ), cette taxe ne serait pas appliquée.